Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Non renseigné.

Projet de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 9 juillet 2026.

Les étapes du dossier

  1. 9 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 9 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 9 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  6. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.