Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 17 juillet 2026.

Les étapes du dossier

  1. 17 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 17 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.