Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Non renseigné.

Projet de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 22 juillet 2026.

Les étapes du dossier

  1. 22 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 22 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 22 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  6. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.