Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Non renseigné.

Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 27 octobre 2026.

Prochaine étape annoncée : Réunion de commission, 25 novembre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 27 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 27 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 27 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. 30 septembre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  5. 21 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  6. 27 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  7. 27 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  8. 27 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Accord international

  9. 27 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  10. 25 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  12. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  13. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  14. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  15. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  16. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.