Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Non renseigné.
Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 27 octobre 2026.
Prochaine étape annoncée : Réunion de commission, 25 novembre 2026.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport
Décision
Résultat : adopté
Dépôt d'une initiative en navette
Accord international
Renvoi en commission au fond
Réunion de commission
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.