Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi organique · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 29 juillet 2026.
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