Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi organique · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 29 juillet 2026.

Les étapes du dossier

  1. 29 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 29 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.