Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 23 octobre 2026.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision
Résultat : adoptée
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.