Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 15 septembre 2026.
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