Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Non renseigné.

Projet de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 28 octobre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 16 septembre 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 16 septembre 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 16 septembre 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. 21 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 27 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  6. 28 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 28 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  8. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  9. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  10. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  11. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  12. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  13. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  15. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.