Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 1 octobre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 1 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 1 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.