Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Non renseigné.

Projet de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 14 octobre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 14 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 14 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 14 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  6. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.