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Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Nomination de rapporteur, 10 novembre 2026.

Prochaine étape annoncée : Réunion de commission, 25 novembre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 20 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 20 octobre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 10 novembre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 25 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 25 novembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. 2 décembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 3 décembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  8. 3 décembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 3 décembre 2026 · annoncé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  11. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  12. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  13. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.