Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL

Non renseigné.

Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 22 octobre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 22 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 22 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 22 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  6. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.