Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL
Non renseigné.
Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 22 octobre 2026.
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