Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 30 octobre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 30 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 30 octobre 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.