Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 30 octobre 2026.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.