Chaque EuroL'argent public, expliqué

Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi organique · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 4 novembre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 4 novembre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 4 novembre 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.