Proposition de loi visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour malades difficiles
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 30 octobre 2026.
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