LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2007
Projet de loi adopté par l'Assemblé nationale le 9 janvier 2008
Petite loi
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 février 2008:
Décision n° 2008-562 DC du Conseil constitutionnel du 21 février 2008
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 2 janvier 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 497 de M. George FENECH
Rapport n° 174 de M. Jean-René LECERF
Rapport n°678 de M. Georges Fenech
- 2ème séance du 8 janvier 2008:
- 3ème séance du 8 janvier 2008:
- Séance unique du 9 janvier 2008 :
Compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2008:
Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2008:
- 1ère séance du 6 février 2008:
Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.