Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 26 février 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2007

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté par l'Assemblé nationale le 9 janvier 2008

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 février 2008:

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision n° 2008-562 DC du Conseil constitutionnel du 21 février 2008

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 2 janvier 2012

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 497 de M. George FENECH

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 174 de M. Jean-René LECERF

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°678 de M. Georges Fenech

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 2ème séance du 8 janvier 2008:

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 3ème séance du 8 janvier 2008:

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - Séance unique du 9 janvier 2008 :

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2008:

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2008:

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 1ère séance du 6 février 2008:

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2008 :

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.