LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 octobre 2007
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2007
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2007
Petite loi ( 25 mars 2008)
Projet de loi en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008
Petite loi
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 14 janvier 2009
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 50 de M. Jean-Patrick Courtois
Rapport n° 418 de Mme Catherine Vautrin
Rapport n° 184 de M. Jean-Patrick Courtois
Rapport n° 853 de Mme Catherine Vautrin
Rapport n° 372 de M. Jean-Patrick Courtois
Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2007
Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2007
Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2008:
Compte rendu intégral de la 1ère séance du 15 mai 2008 :
Compte rendu intégral de la séance du 12 juin 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.