Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 4 août 2008
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 septembre 2007
Petite loi
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007
Petite loi
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 11 de M.Philippe Marini
Rapport n° 406 de M. Franck Riester
Rapport n° 112 de M. Philippe Marini
Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2007
- 2ème séance du 20 novembre 2007
Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.