LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 septembre 2007
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 30 septembre 2008
Petite loi
Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 22 de M. Louis Souvet
Rapport n°450 de M. Daniel Fasquelle
Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2007
- 2ème séance du 16 janvier 2008 :
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.