LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2005
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°29 de M. Charles Guené
Rapport n°3610 de M. Christian Decocq
Séance unique du 25 janvier 2007
Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2005
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.