LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007
Proposition de loi modifiée par le Sénat le 25 octobre 2007
Petite loi
Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 30 mars 2009
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 244 de M. Etienne Blanc
Rapport n° 36 de M Bernard Saugey
Rapport n° 419 de M. Etienne Blanc
- 1ère séance du 9 octobre 2007
Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2007
- 1ère séance du 11 décembre 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.