LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 4 août 2008
Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007
Petite loi
Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 274 de M. Eric Straumann
Rapport n° 63 de Henri de Richemont
1ère séance du 11 octobre 2007
Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2007
1ère séance du 11 décembre 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.