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LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 18 janvier 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 8 juillet 2008

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 juillet 2007

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi (articles déjà examinés)

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté le 23 octobre 2007 en commission mixte paritaire

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision n° 2007-557 DC du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°160 de M. Thierry Mariani

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 470 rectifié de M. François-Noël Buffet

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 septembre 2007

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 18 septembre 2007

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 septembre 2007

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 19 septembre 2007

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 19 septembre 2007

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 2 octobre 2007

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 3 octobre 2007

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 4 octobre 2007

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 1ère séance du 23 octobre 2007:

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 2ème séance du 23 octobre 2007

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 23 octobre 2007

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.