LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 8 juillet 2008
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 juillet 2007
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007
Petite loi (articles déjà examinés)
Projet de loi adopté le 23 octobre 2007 en commission mixte paritaire
Décision n° 2007-557 DC du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°160 de M. Thierry Mariani
Rapport n° 470 rectifié de M. François-Noël Buffet
1ère séance du 18 septembre 2007
2ème séance du 18 septembre 2007
1ère séance du 19 septembre 2007
2ème séance du 19 septembre 2007
3ème séance du 19 septembre 2007
Compte rendu analytique de la séance du 2 octobre 2007
Compte rendu analytique de la séance du 3 octobre 2007
Compte rendu analytique de la séance du 4 octobre 2007
- 1ère séance du 23 octobre 2007:
- 2ème séance du 23 octobre 2007
Compte rendu analytique de la séance du 23 octobre 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.