LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 septembre 2007
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 31 octobre 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 243 de M. Michel Hunault
Rapport n°51 de M. Portelli
Compte rendu intégral de la séance unique du 10 octobre 2007
Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2007:
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.