LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 juillet 2007
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 juillet 2007
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 18 octobre 2007
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 janvier 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 414 de M. Jean-Jacques Hyest
Rapport n° 162 de M. Philippe Goujon
Rapport n° 26 de M. Jean-Jacques Hyest
Compte rendu intégral de la séance du 31 juillet 2007
1ère séance du 25 septembre 2007
2ème séance du 25 septembre 2007
Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.