LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 février 2007
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2007
Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 2 octobre 2007
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 17 octobre 2007
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 29 juillet 2008
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 420 de M. Laurent Béteille
Rapport n° 178 de M. Philippe Gosselin
Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2007
2ème séance du 2 octobre 2007
Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.