LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 mars 2006
Projet de loi rectifié
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 27 juin 2007
Projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Petite loi
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 337 de M. René Garrec fait au nom de la commission des lois
Rapport n°83 de M. Bernard Carayon
Rapport n°450 de M. René Garrec
Compte rendu intégral de la séance du mardi 27 juin 2007
- 2ème séance du 26 juillet 2007 :
Compte rendu intégral de la séance du 25 septembre 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.