LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 10 mai 2010
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 juillet 2007
Projet de loi adopté le 19 juillet 2007, en première lecture par le Sénat
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 2 août 2007
Petite loi
Décision n° 2007-556 DC du Conseil constitutionnel du 16 août 2007
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée Nationale
Rapport n°107 déposé le 26 juillet 2007 par M. Jacques Kossowski
Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2007
Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2007 :
Compte rendu intégral de la séance du 19 juillet 2007
1ère séance du 30 juillet 2007 :
2ème séance du 30 juillet 2007:
1ère séance du 31 juillet 2007:
2ème séance du 31 juillet 2007:
1ère séance du 1 août 2007 :
2ème séance du 1 août 2007:
Séance du 2 août 2007
Compte rendu intégral de la séance du 2 août 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.