Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juin 2007
Projet de loi adopté le 5 juillet 2007, en première lecture par le Sénat
Projet de loi adopté le 18 juillet 2007, en première lecture par l'Assemblée nationale
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Petite loi
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 du Conseil constitutionnel
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n°358
Rapport n°65
Rapport n°103
Compte rendu intégral de la séance du 5 juillet 2007
-1ère séance du 17 juillet 2007
2ème séance du 17 juillet 2007
- 1ère séance du 18 juillet 2007
Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2007
- 2ème séance du 26 juillet 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.