LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et liens vers les décrets d'application
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communique de presse du Conseil des ministres du 26 juillet 2006
Petite loi
Projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 31 janvier 2007
Petite loi
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 22 février 2007
Décision n° 2007-550 DC du Conseil constitutionnel du 27 février 2007
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n°69 de M. Louis de Broissia
Rapport n° 3604 de M. Emmanuel Hamelin
Rapport n° 227 de M. Louis de Broissia
Rapport n°3684 de M. Emmanuel Hamelin
Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2006:
Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2006:
3ème séance du 30 janvier 2007:
1ère séance du 31 janvier 2007 :
2ème séance du 31 janvier 2007
3ème séance du 31 janvier 2007
Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007
2ème séance du 22 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.