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LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 24 janvier 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2006

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 février 2007

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision n° 2007-552 DC du Conseil constitutionnel du 1er mars 2007

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 7 décembre 2007

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°212 de M. Henri de Richemont

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°3557 de M. Emile Blessig

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3749 de M. Emile Blessig

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 253 de M. Henri de Richemont

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 16 janvier 2007

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 17 janvier 2007

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 17 janvier 2007

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2007

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2007

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 février 2007

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.