LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2006
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
Petite loi
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Petite loi
Décision n° 2007-552 DC du Conseil constitutionnel du 1er mars 2007
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 7 décembre 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°212 de M. Henri de Richemont
Rapport n°3557 de M. Emile Blessig
Rapport n° 3749 de M. Emile Blessig
Rapport n° 253 de M. Henri de Richemont
3ème séance du 16 janvier 2007
2ème séance du 17 janvier 2007
3ème séance du 17 janvier 2007
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2007
1ère séance du 22 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.