LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juin 2006
Petite loi
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006
Petite loi
Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2007
Petite loi
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 22 février 2007
Décision n° 2007-553 DC du Conseil constitutionnel du 3 mars 2007
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 19 octobre 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°476 de Jean-René Lecerf
Rapport n° 3436 de Philippe Houillon
Rapport n°132 de M. Jean-René Lecerf
Rapport n° 3674 de M. Philippe Houillon
Rapport n° 252 de M. Jean-René Lecerf
Rapport n° 3736 de M. Philippe Houillon
Compte rendu intégral de la séance du 13 septembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 14 septembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 21 septembre 2006
- 1ère séance du 21 novembre 2006
- 2ème séance du 21 novembre 2006
- 1ère séance du 22 novembre 2006
- 2ème séance du 22 novembre 2006
- 2ème séance du 23 novembre 2006
- 3ème séance du 23 novembre 2006
- 1ère séance du 24 novembre 2006
- 2ème séance du 24 novembre 2006
1ère séance du 27 novembre 2006
2ème séance du 27 novembre 2006
1ère séance du 28 novembre 2006
2ème séance du 28 novembre 2006
- 2ème séance du 29 novembre 2006
- 3ème séance du 29 novembre 2006
1ère séance du 30 novembre 2006
2ème séance du 30 novembre 2006
3ème séance du 30 novembre 2006:
Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2006 :
- 2ème séance du 5 décembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 9 janvier 2007
Compte rendu intégral de la séance du 10 janvier 2007
Compte rendu intégral de la séance du 11 janvier 2007
2ème séance du 13 février 2007
3ème séance du 13 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007
2ème séance du 22 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.