LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et liens vers les décrets d'application
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 octobre 2006
Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006
Petite loi
Projet de loi organique adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Petite loi
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 7 décembre 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3499 de M. Philippe Houillon
Rapport n° 176 de Jean-Jacques Hyest
Rapport n°3733 de M. Philippe Houillon
Rapport n°248 de M. Jean-Jacques Hyest
2ème séance du 14 décembre 2006
3ème séance du 14 décembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2007
1ère séance du 22 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.