LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2005
Projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Petite loi
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3648 de M. Marc Francina
Rapport n° 177 de M. François Zochetto
2ème séance du 6 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.