Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 24 janvier 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2005

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 6 février 2007

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3648 de M. Marc Francina

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 177 de M. François Zochetto

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 6 février 2007

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2007

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.