LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 janvier 2007
Projet de loi adopté le 1er février par le Sénat
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2007
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 22 février 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 181 de M. Bernard Seillier
Rapport n° 3671 de Mme Christine Boutin
Rapport n°261 de M. Bernard Seillier (CMP)
Rapport n° 3767 de Mme Christine Boutin (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2007:
Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2007
Compte rendu intégral de la séance du 1 février 2007 :
- 1ère séance du 15 février 2007
- 2ème séance du 15 février 2007
- 3ème séance du 15 février 2007
2ème séance du 20 février 2007
3ème séance du 20 février 2007
1ère séance du 21 février 2007
2ème séance du 21 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007
2ème séance du 22 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.