Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 19 février 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 octobre 2006

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 8 février 2007

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

     Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 février 2007

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Petite loi

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 7 décembre 2007

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3505 de M. Guy Geoffroy

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°212 de M. Henri de Richemont

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3734 de M. Guy Geoffroy

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 249 de M. François Zocchetto

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 2ème séance du 14 décembre 2006

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 3ème séance du 14 décembre 2006:

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 2ème séance du 19 décembre 2006

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    - 3ème séance du 19 décembre 2006

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2007

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2007

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2007

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 février 2007

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.