LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 octobre 2006
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 8 février 2007
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Petite loi
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 7 décembre 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3505 de M. Guy Geoffroy
Rapport n°212 de M. Henri de Richemont
Rapport n° 3734 de M. Guy Geoffroy
Rapport n° 249 de M. François Zocchetto
- 2ème séance du 14 décembre 2006
- 3ème séance du 14 décembre 2006:
- 2ème séance du 19 décembre 2006
- 3ème séance du 19 décembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2007
1ère séance du 22 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 22 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.