LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 novembre 2006
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Petite loi
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3647 de Mme Liliane Vaginay
Rapport n°236 de M. Patrice Gélard
3ème séance du 6 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.