LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Petite loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Décision n° 2007-548 DC du Conseil constitutionnel du 22 février 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 147 de M. Dominique Braye
Rapport n° 3600 de M. Patrick Ollier
Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2007
2ème séance du 6 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.