LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et liens vers les décrets d'application
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mai 2006
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2007
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Petite loi
Décision n° 2007-549 DC du Conseil constitutionnel du 19 février 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°3238 de Mme Cécile Gallez
Rapport n°163 de M. Gilbert Barbier
Rapport n° 197 de M. Gilbert Barbier
Rapport n° 3653 de Mme Cécile Gallez
1ère séance du 11 janvier 2007
2ème séance du 11 janvier 2007
Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2007
2ème séance du 6 février 2007
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.