LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 mars 2006
Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006
Projet de loi adopté par le Sénat le 16 janvier 2007
Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3506 de M. Didier Quentin
Rapport n°145 de M. Jean-Jacques Hyest
2ème séance du 13 décembre 2006 :
Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2007 :
1ère séance du 19 février 2007:
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.