Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 25 janvier 2008.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 mars 2006

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté par le Sénat le 16 janvier 2007

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3506 de M. Didier Quentin

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°145 de M. Jean-Jacques Hyest

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 13 décembre 2006 :

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2007 :

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 février 2007:

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.