LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Document officiel
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 juillet 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007
Projet de loi adopté par le Sénat le 7 février 2007
Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°3537 de M. Philippe Houillon
Rapport n°194 de M. Jean-Jacques Hyest
2ème séance du 16 janvier 2007
Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2007
2ème séance du 19 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.