Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 janvier 2007.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 janvier 2007

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi adopté par le Sénat le 7 février 2007

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°3611 de M. Philippe Houillon

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n°195 de M. Robert Badinter 

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 30 janvier 2007:

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2007

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 19 février 2007

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.