LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 janvier 2007
Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007
Projet de loi adopté par le Sénat le 7 février 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°3611 de M. Philippe Houillon
Rapport n°195 de M. Robert Badinter
2ème séance du 30 janvier 2007:
Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2007
2ème séance du 19 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.