LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2006
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 24 octobre 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 12 de M. Philippe Marini
Rapport n° 3464 de M. Gilles Carrez
Rapport n° 217 de M. Philippe Marini
Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2006
- 1ère séance du 17 janvier 2007
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.