LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Petite loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 7 février 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 11 de M. Henri de Richemont
Rapport n° 3655 de M. Xavier de Roux
Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2006
1ère séance du 7 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.