LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 février 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°160 de M. Yves Détraigne
Rapport n°3661 de M. Etienne Blanc
Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2007
1ère séance du 8 février 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.