LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2005
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 29 (2005-2006) de M. Charles Guené
Rapport n° 3610 (2006-2007) de M. Christian Decocq
Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2005
Séance du 25 janvier 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.