LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et les liens vers les décrets d'application
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 7 juin 2006
Petite loi
Projet de loi adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 9 janvier 2008
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3173 de Jacques-Alain Bénisti
Rapport n° 113 de M. Hugues PORTELLI
2ème séance du 28 juin 2006
Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2006 :
2ème séance du 23 janvier 2007:
3ème séance du 23 janvier 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.