LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 novembre 2006
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006
Petite loi
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n°3492 de M. Bernard Pousset
Rapport n° 151 de Mme Marie-Thérèse Hermange
1ère séance du 11 décembre 2006
Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.