LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2006
Petite loi
Projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 96 de M. Patrice Gélard
Rapport n°3558 de M. Sébastien Huyghe
Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2006
1ère séance du 18 janvier 2007
2ème séance du 18 janvier 2007
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.